Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Article 3.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.2.1. Un entrepreneur de construction membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec ainsi que celui domicilié hors du Québec sont exemptés de l’application de l’article 57.1 de la Loi.
D. 191-2001, a. 1.
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